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Articles publiés depuis le n°151

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- Le nouveau droit des biens est (presque) arrivé !
- La loi du 4 février 2020 portant le livre III « Les biens » du Code civil entrera en vigueur le 1er septembre 2021.
  
  La réforme vise une intégration de dispositions légales éparses, notamment du Code civil (droit de propriété et de copropriété), les droits réels d’usage (servitudes et usufruit), les suretés réelles, les droits de superficie et d’emphytéose, le droit rural et diverses autres dispositions légales, notamment en ce qui concerne les objets trouvés. Il devrait en résulter une meilleure lecture de la loi et donc une sécurité accrue.
- AT205 - 12/2020 - P12 à 13
- [PDF]