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- L’architecte et l’accès à la profession des entrepreneurs
- La loi programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose des capacités entrepreneuriales, à savoir des connaissances de gestion de base et une compétence professionnelle pour toute PME, personne physique ou morale, définie à l’article 2 de la loi. Outre les peines prévues par la loi en cas d’infraction, la jurisprudence prononce la nullité des contrats d’entreprise souscrits par des entrepreneurs qui ne peuvent justifier leur accès à la profession pour le métier exercé.
  
  L’Arrêté Royal du 29 janvier 2007 dresse la liste des activités réglementées en matière de construction, regroupées en 9 catégories : entreprise générale, gros-œuvre, plafonnage-cimentage et pose de chape, carrelage - marbre et pierre naturelle, toiture et étanchéité, menuiserie et vitrerie, finition, installation de chauffage central - climatisation - gaz et sanitaire - électrotechnique. La vérification de l’accès à la profession peut être effectuée sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Comme on le verra ci-après, l’accès à la profession ne doit pas être confondu avec d’autres notions telles que l’enregistrement ou l’agréation. L’accès à la profession est une garantie de compétence de l’entrepreneur pour le travail demandé.
- AT192 - 05 / 2017 - P40 à 41
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