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Articles publiés depuis le n°151

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- Assurance des constructeurs ? Enfin, mais peut mieux faire !
- La loi du 31 mai 2017 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale pour les entrepreneurs, les architectes et les autres prestataires du secteur de la construction entrera en vigueur le 1er juillet 2018 (article 22). Relevons les points essentiels de cette loi fort attendue quoiqu’elle règle de manière imparfaite et incomplète la matière de l’assurance de la RC Professionnelle des intervenants à l’acte de bâtir.
- AT194 - 12 / 2017 - P21-25
- [PDF]