Articles

Articles publiés depuis le n°151

Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages ou images publiées dans la revue architrave, faite sans l’autorisation écrite des éditeurs est illicite et constitue une contrefaçon.

Articles

par thème par numéro

- Les nouvelles dispositions du Code civil en matière d’obligations
- La loi du 28 avril 2022 portant le Livre 5 « Les obligations » du Code civil s’applique « aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi » (article 64).
  
  La même disposition stipule que :
  
  « Sauf accord contraire des parties, elle ne s’applique pas et les règles antérieures demeurent applicables :
  
  1° aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi,
  
  2° par dérogation de l’alinéa 1, aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi qui se rapportent à une obligation née d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
  
  Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
  
  Pour être clair, cela signifie que, sauf si les parties en décident autrement, les contrats d’architecture et d’entreprise qui ont été signés avant le 1er janvier 2023 continueront à sortir les effets contractuels et juridiques après le 1er janvier 2023 et seront donc soumis aux dispositions de l’ancien Code civil.
  
  Il en va de même des actes ou faits juridiques survenus après le 1er janvier 2023 mais qui se rapportent à une obligation qui est née d’un acte ou d’un fait juridique survenu avant le 1er janvier 2023.
  
  Les parties peuvent déroger à ces dispositions transitoires et prévoir, par exemple, qu’à partir du 1er janvier 2023 leurs relations contractuelles seront régies par les dispositions du nouveau Livre 5 – Les obligations...
- AT218 - 05 / 2024 - P32 à 33
- [PDF]