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Articles publiés depuis le n°151

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- L’indépendance de l’architecte, encore et toujours
- Deux récentes décisions de justice rappellent les principes constants qui régissent l’indépendance de l’architecte.
  
  Cette indépendance est fondée sur l’article 4 de la loi du
  20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte qui prévoit qu’il doit être recouru au concours d’un architecte pour l’établissement des plans et le contrôle de l’exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir est imposée. Pour pouvoir exercer un contrôle efficace de l’exécution des travaux, il est indispensable que l’architecte dispose d’une indépendance totale à l’égard de l’entrepreneur qu’il est censé contrôler. Le but poursuivi par le législateur est donc d’éviter la confusion entre les rôles de l’architecte et de l’entrepreneur ; c’est en ce sens que l’article 6 de la loi du 20 février 1939 déclare incompatible l’exercice de la profession d’architecte avec celle d’entrepreneur.
- AT210 - 03 / 2022 - P33 à 34
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