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- Vétusté : quoi de neuf ?
- 1. En cours d’exécution de travaux de rénovation, un entrepreneur endommage le mur d’entrée de la propriété voisine lors de la dépose d’un container. Si la responsabilité de l’entrepreneur n’est pas contestée, le montant de l’indemnisation évaluée à 10 000 euros est discutée par les parties et les experts. Ce mur, construit dans les années 50, ne présentait aucun signe tels que fissure, affaissement qui aurait permis de retenir une faiblesse au nouveau de sa stabilité ou un défaut d’entretien. En d’autres termes, il était en parfait état et assurait parfaitement sa fonction. La victime demande la reconstruction du mur à l’identique tandis que l’entrepreneur et son assureur estiment que vu l’ancienneté du mur, il y a lieu d’appliquer un taux de vétusté de 50 pourcent avec comme conséquence que la victime doit supporter un montant de 5 000 euros. Au regard de l’âge de ce mur, il serait logique de retenir un taux de vétusté, la victime se retrouvant avec un mur neuf.
- AT213 - 12 / 2022 - P27-29
- [PDF]