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- La responsabilité de l’architecte concernant le statut de l’entrepreneur
- 1. Rappel des principes
  
  Le statut de l’entrepreneur
  
  A. L’accès à la profession
  Sur le plan administratif, l’entrepreneur doit satisfaire à des conditions précises concernant notamment l’accès à la profession outre d’autres conditions dont il sera question ci-après. La matière de l’accès à la profession a été régionalisée (article 6 §1, VI, 6e de la loi spéciale des réformes institutionnelles).
  
  En Région flamande, le décret du 18 mai 2018 abroge les dispositions légales relatives aux connaissances de base de la gestion d’entreprise. L’Arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2018 abroge l’Arrêté Royal du 29 janvier 2007 qui était relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique ainsi que de l’entreprise générale. Dès lors, en Région flamande, l’exercice de l’activité de construction n’est plus soumis à la réglementation fédérale relative à l’accès à la profession des métiers de la construction.
  
  En Région wallonne, cette législation est toujours en vigueur.
  
  En Région bruxelloise, la question est un peu plus complexe. Le 17 mars 2023, le Gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d’ordonnance qui simplifie les règles pour accéder à certaines professions dans la capitale. Cette ordonnance vise à supprimer l’obligation de prouver les connaissances de base en matière de gestion d’entreprise afin d’encourager l’entreprenariat en Région bruxelloise et, par conséquent, de s’aligner sur la législation régionale flamande précitée. L’entrée en vigueur de cette réglementation est prévue au cours du premier semestre 2024. La législation actuelle reste donc en vigueur.
  
  …
- AT216 - 12/2023 - P36-41
- [PDF]