Editorial
Editorial
Assurance obligatoire pour tous les acteurs de la construction : analyse
Au 1er juillet 2018, cette loi du 11/05/2017 tant attendue par les architectes entrera en vigueur… Mais correspond-t-elle à ce que nous attendions ? D’emblée, nous constatons qu’un pan entier des travaux du secteur échappe à la loi puisqu’elle ne s’applique qu’aux bâtiments résidentiels ! Exit donc la majeure partie des travaux de construction (bureaux, bâtiments administratifs, culturels, sportifs, écoles, hôpitaux, …). Certains n’hésiteront pas à dire qu’en Belgique, pays du compromis, c’était là le prix à payer pour que la loi voie le jour. Force est de constater que le lobbying de certains acteurs du secteur a bien fonctionné. Dans les faits, nous sommes donc entrés dans une dualisation du secteur de la construction. Les architectes vont-ils devoir s’orienter vers l’un ou l’autre : résidentiel ou non résidentiel ? Cette loi ne s’applique donc qu’au seul secteur du logement, pour les seules constructions soumises à permis avec obligation d’architecte, est de plus limitée aux travaux du gros œuvre fermé… et les acteurs ont même la possibilité de déroger en cautionnant. Ce dernier point risque fort d’engendrer des abus !
Même si cette loi a un goût de trop peu, nous devons cependant reconnaître que désormais, dans le cadre des travaux repris par la loi, l’architecte ne sera plus le seul assuré. Tous les acteurs de la construction (entrepreneur, architecte, ingénieur, coordinateur de sécurité, responsable PEB, …) ont désormais l’obligation d’assurance… sauf les promoteurs immobiliers ! Les acquéreurs de biens à destination de logement devraient donc y trouver leur compte mais les architectes qui sont dans les faits des généralistes se trouveront devant un certain dilemme de confort ou d’inconfort face au problème.
Contrôle obligatoire par l’architecte
Le législateur ajoute encore aux nombreuses obligations de l’architecte, de contrôler, avant le début des travaux, que tous les intervenants soient assurés. Encore une charge administrative supplémentaire ! Espérons que dans la foulée, vu cette nouvelle obligation et dès lors que des risques complémentaires sont à assurer, nos compagnies d’assurances n’en profitent pour augmenter leurs tarifs. Grosse inconnue : quels seront les moyens dont disposera l’architecte pour faire respecter cette nouvelle obligation ? Interdire l’accès au chantier à un entrepreneur ? Retenue sur facture d’entreprise pour constitution d’une caution ? Devrons-nous dénoncer les manquements des autres intervenants et deviendrons-nous donc de facto des auxiliaires de police, faute de quoi nous risquerions d’être pénalement sanctionnés ? Espérons que tous ces points soient éclaircis avant le 1er juillet prochain.
Et après ?
Cette nouvelle loi est donc trop minimaliste, restrictive et incomplète notamment sur les moyens dont dispose l’architecte constatant le non respect de la loi. Les associations professionnelles doivent continuer à revendiquer des améliorations à cette loi ainsi qu’un élargissement de celle-ci à l’intégralité des travaux du secteur de la construction. Comme vous le lirez dans le cahier juridique de ce numéro d’architrave, Maître Vergauwe évoque les lacunes de cette loi et notamment le fait qu’elle soit muette vis-à-vis des promoteurs immobiliers. Le gouvernement plancherait déjà sur une nouvelle loi plus spécifique aux nouveaux métiers gravitant autour de la construction. Nous ne pouvons que nous en réjouir et espérer que le meilleur soit encore à venir.
Robert Louppe, architecte, membre du comité de rédaction
Au 1er juillet 2018, cette loi du 11/05/2017 tant attendue par les architectes entrera en vigueur… Mais correspond-t-elle à ce que nous attendions ? D’emblée, nous constatons qu’un pan entier des travaux du secteur échappe à la loi puisqu’elle ne s’applique qu’aux bâtiments résidentiels ! Exit donc la majeure partie des travaux de construction (bureaux, bâtiments administratifs, culturels, sportifs, écoles, hôpitaux, …). Certains n’hésiteront pas à dire qu’en Belgique, pays du compromis, c’était là le prix à payer pour que la loi voie le jour. Force est de constater que le lobbying de certains acteurs du secteur a bien fonctionné. Dans les faits, nous sommes donc entrés dans une dualisation du secteur de la construction. Les architectes vont-ils devoir s’orienter vers l’un ou l’autre : résidentiel ou non résidentiel ? Cette loi ne s’applique donc qu’au seul secteur du logement, pour les seules constructions soumises à permis avec obligation d’architecte, est de plus limitée aux travaux du gros œuvre fermé… et les acteurs ont même la possibilité de déroger en cautionnant. Ce dernier point risque fort d’engendrer des abus !
Même si cette loi a un goût de trop peu, nous devons cependant reconnaître que désormais, dans le cadre des travaux repris par la loi, l’architecte ne sera plus le seul assuré. Tous les acteurs de la construction (entrepreneur, architecte, ingénieur, coordinateur de sécurité, responsable PEB, …) ont désormais l’obligation d’assurance… sauf les promoteurs immobiliers ! Les acquéreurs de biens à destination de logement devraient donc y trouver leur compte mais les architectes qui sont dans les faits des généralistes se trouveront devant un certain dilemme de confort ou d’inconfort face au problème.
Contrôle obligatoire par l’architecte
Le législateur ajoute encore aux nombreuses obligations de l’architecte, de contrôler, avant le début des travaux, que tous les intervenants soient assurés. Encore une charge administrative supplémentaire ! Espérons que dans la foulée, vu cette nouvelle obligation et dès lors que des risques complémentaires sont à assurer, nos compagnies d’assurances n’en profitent pour augmenter leurs tarifs. Grosse inconnue : quels seront les moyens dont disposera l’architecte pour faire respecter cette nouvelle obligation ? Interdire l’accès au chantier à un entrepreneur ? Retenue sur facture d’entreprise pour constitution d’une caution ? Devrons-nous dénoncer les manquements des autres intervenants et deviendrons-nous donc de facto des auxiliaires de police, faute de quoi nous risquerions d’être pénalement sanctionnés ? Espérons que tous ces points soient éclaircis avant le 1er juillet prochain.
Et après ?
Cette nouvelle loi est donc trop minimaliste, restrictive et incomplète notamment sur les moyens dont dispose l’architecte constatant le non respect de la loi. Les associations professionnelles doivent continuer à revendiquer des améliorations à cette loi ainsi qu’un élargissement de celle-ci à l’intégralité des travaux du secteur de la construction. Comme vous le lirez dans le cahier juridique de ce numéro d’architrave, Maître Vergauwe évoque les lacunes de cette loi et notamment le fait qu’elle soit muette vis-à-vis des promoteurs immobiliers. Le gouvernement plancherait déjà sur une nouvelle loi plus spécifique aux nouveaux métiers gravitant autour de la construction. Nous ne pouvons que nous en réjouir et espérer que le meilleur soit encore à venir.
Robert Louppe, architecte, membre du comité de rédaction
Editeur de la revue Architrave
En association avec l'Union Wallonne des Architectes
Collaborateur de la revue architrave